Conditions Générales de Vente

Le Site est géré par la société HILO SARL, Société à responsabilités limitées.
Numéro RCS : 19S08306
Numéro de TVA : FR 94 000 146 562

Le CLIENT peut contacter la SOCIETE:
Par courrier électronique à hello@hilo.mc
Par courrier postal : SARL HILO, Palais Héraclès, BAT A, 17 avenue Albert 1er 98000 Monaco

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par HILO sur son site internet www.hilo.mc (ci-après le « Site »), dont le siège social est sis 17 avenue Albert 1er – Palais Héraclès – BAT A – 98000 Monaco, immatriculée au RCI de MONACO sous le numéro 19S08306, aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine et des DROM CROM, de Monaco, de Belgique, de Suisse et du Luxembourg (ci-après le « Territoire »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande par les Clients des produits commercialisés par HILO (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la réalisation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Produits mis en vente par HILO sur le Site (ci-après les « Produits ») sont décrits sur le Site. Ils font l’objet d’une fiche produit individuelle qui présente les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les photos de présentation des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

HILO peut également proposer des “Promotions” : les Produits qui en font l’objet (sur le prix ou sur tout autre caractéristique comme la livraison, la quantité, etc.) seront vendus pendant l’écoulement d’une durée et/ou d’une quantité limitée.

Pour passer une commande sur le Site pour l’achat d’un Produit, le Client doit :
– disposer d’un compte utilisateur ouvert dans le respect de l’article sur la confidentialité des données
– être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité

Les commandes sont exclusivement passées sur Internet selon les étapes suivantes :

1/ le Client remplit son panier de Produits,

2/ le Client crée son compte ou s’enregistre s’il est déjà membre de la communauté HILO,

3/ le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

4/ le Client sélectionne son mode de livraison (domicile ou relais), qui le renseigne sur les frais de livraison,

5/ le Client choisit son mode de paiement,

6/ le Client valide les Conditions Générales et sa commande,

7/ le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée du Crédit Agricole, et effectue sa demande de paiement,

8/ enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à HILO lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par HILO de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Les renseignements fournis par le Client ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et HILO et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande. Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. HILO ne peut être tenu pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”. Le Client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte ». Les Conditions Générales sont consultables depuis n’importe quelle page du Site.

Dans le cadre d’une vente classique d’un Produit de la collection, l’internaute peut commander tout produit figurant dans le catalogue permanent. Seule la confirmation envoyée par HILO lors de la passation de commande pourra garantir la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA à Monaco applicable au jour de la commande.

Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés sur notre Site en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).

Codes promotionnels ou bons d’achats : le CLIENT pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par la société HILO au Client.

Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée et son exprimés toutes taxes comprises (TTC). Le montant exact des frais de port dépend du mode de livraison choisi, du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. Pour obtenir une estimation, le Client peut consulter la rubrique « Livraison » disponible dans la Foire Aux Questions. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le prix retenu lors de la validation du panier a valeur contractuelle sauf exceptions telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison pouvant engendrer des surcoûts.

Escompte et TVA : Les commandes sont payables immédiatement. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. HILO se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. HILO n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur.

Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de HILO.

Une fois les CGV validées par le Client, celui-ci, procède au paiement de sa commande par carte bancaire par l’intermédiaire du Crédit Agricole Monaco assurant la sécurité des transactions. Le Client devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire pour l’ensemble du Territoire. Le Client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. Il valide sa commande puis est redirigé vers une page de notre partenaire bancaire Crédit Agricole où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. La réception d’une confirmation par les soins de HILO valide la vente. La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de la réception d’une confirmation envoyée par HILO à l’adresse email indiquée par l’internaute lors de l’achat.

HILO conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

HILO a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. HILO n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. Bien que HILO utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. HILO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

8.1 – Modalités de livraison

L’expédition des Produits s’effectue sur le Territoire défini dans les présentes CGV.

La livraison se fait par l’intermédiaire du transporteur GLS France, choisi par HILO à l’adresse postale définie lors de la commande par le Client, ou en point relais GLS (Points Relais®, Lockers et Voisins Relais) sélectionné par le Client.

La livraison de chaque Produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment.

Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone portable. Ni HILO, ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

8.2 – Délais d’expédition et de livraison

L’expédition des Produits s’effectue depuis les entrepôts de la société HILO dans un délai indicatif de 24/48h jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les commandes sont livrées à Monaco et en France métropolitaine dans un délai indicatif de 24/48h jours ouvrés à compter de leur date d’expédition.

Les commandes hors France métropolitaine sont livrées dans un délai indicatif compris entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la date de l’expédition de la commande.

Ni la société HILOn, ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables d’une prolongation du délai de livraison.

8.3 – Frais supplémentaires

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client au rendez-vous en violation des engagements pris lors de la détermination du rendez-vous avec le Transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par HILO, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit.

En cas de non-paiement de ces frais, HILO se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit et par conséquent, à l’annulation de la commande.

Le prix de la commande, déduction faite des frais de livraison initiaux, sera remboursé au Client dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande

8.4 – Report de la date de livraison/Changement de lieu de livraison

Le transporteur adressera un sms ou un email au Client dès la prise en charge du/des colis, le Client pourra alors demander une modification de l’adresse de livraison ou différer la date de livraison.

Pour plus de visibilité le jour de la livraison, le Client pourra suivre en temps réel le trajet de son/ses colis depuis l’interface GLS communiqué par sms ou par email.

8.5 – Réception des Produits

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.

Le Client devra signaler au Vendeur les absences ou dommages éventuels de produits au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L 224-65 du Code de la consommation français, le Client devra également signaler les absences ou dommages éventuels sur le ou les Produit(s) auprès du transporteur en charge de la livraison de la commande au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation français.

Dans le cas où le Transporteur a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, le Vendeur pourra le cas échéant solliciter une attestation écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité afin de donner toutes suites utiles.

9.1 – Transfert de propriété des Produits au Client

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9.2 – Transfert des risques des Produits au Client

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, et ce conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation français.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Exception : lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise par le Vendeur des produits commandés par le Client au transporteur choisi par le Client. Les Produits voyagent ici aux risques et périls du Client.

Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.

10.1 – Annulation de la commande

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.

Pour demander une annulation de commande, le Client contacte HILO par e-mail via la rubrique « Contact » du Site.

10.2 – Exercice du droit de rétractation

Le Client peut se rétracter de sa commande, postérieurement à sa réception, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités, à fin de remboursement ou d’échange, pendant :

– 7 jours à compter de la réception de la Commande s’il est domicilié à Monaco, en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg ;

– 14 jours à compter de la réception de la Commande s’il est domicilié en France.

En cas de rétractation, l’intégralité des frais de retour seront à la charge du client. Ce délai se calcule en jour ouvrable : si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du Client, il est possible d’adresser une telle demande à HILO à travers la rubrique « Contact » mise à la disposition du Client sur le Site.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Les Produits doivent impérativement dans leur état neuf, emballé dans leurs packaging d’origine, ne doivent porter aucune trace d’utilisation et doivent être accompagné de leurs accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels.

HILO procèdera à un contrôle qualité du Produit à l’entrepôt. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont respectées que HILO procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du Client sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit, constatée lors du contrôle.

Une fois les Produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (n’incluant pas les frais d’envoi initial du Produit) se fera dans un délai de quatorze (14) jours maximum suivant la date de réception par HILO des Produits en retour pour un achat effectué depuis la France et de trente (30) jours maximum pour un achat effectué depuis Monaco.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Les frais de retour sont toujours à la charge du Client. Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

11.1 – Garanties légales

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation français ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil français.

Selon les conditions et modalités visées ci-après et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

11.1.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation français ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la livraison du Produit.

Sans préjudice des dispositions de l’article L 217-12 du Code de la consummation français, le Client s’engage à informer le Vendeur du défaut de conformité par écrit dans les meilleurs délais à compter de sa découverte dudit défaut, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.

Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus, à ses frais.

Les frais de retour des Produits défectueux seront pris en charge par le Vendeur.

11.1.2 – Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client :

• bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus, à ses frais.

Les frais de retour des Produits défectueux seront ensuite remboursés par le Vendeur.

11.2 – Remboursement ou remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement interviendra directement sur le moyen de paiement utilisé par le Client.

11.3 – Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de livraison des Produits à l’étranger : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
• en cas d’usure normale des Produits d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Produit.

La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Produit.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de l’article 1483 du Code civil monégasque de la garantie légale des vices cachés, aux termes de laquelle le Vendeur est tenu “à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

La garantie légale des vices cachés doit être mise en oeuvre par le Client auprès du Vendeur dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte du vice.

Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus, à ses frais.

Les frais de retour des Produits défectueux seront ensuite remboursés par le Vendeur.

HILO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels HILO n’a aucune maîtrise, la responsabilité de HILO sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

HILO ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) de tout virus informatique.

HILO se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, HILO s’engage à informer à l’avance les utilisateurs, par tout moyen utile et notamment par un message sur la page d’accueil du Site. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, HILO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les Comptes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

HILO est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque, le logo, le graphisme, le design, les photographies, la structure et plus généralement le contenu et les bases de données du Site, et ce dans le monde entier. HILO est propriétaire du Site tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.

Par ailleurs, tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de HILO.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse et préalable de HILO est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

De même, les marques, logo, présentations, design, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de HILO et sont soumis aux mêmes restrictions d’utilisation.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines prévues par la loi.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 (dit règlement général sur la protection des données – RGPD).

Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : admin@hilo.mc

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consummation français, le Client dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL afin de s’opposer à tout démarchage téléphonique ultérieur.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à HILO lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

HILO ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

HILO ne peut être tenu responsable du non-respect par le Client des modalités de livraison et du rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de HILO ne peut excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, d’émeutes, de guerre et de catastrophes naturelles.

Le choix et l’achat d’une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de HILO, sauf dans le cas d’un vice caché  ou de non-conformité avéré.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit monégasque, à l’exception des dispositions visant spécifiquement le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Toutefois, tout Client demeurant en France métropolitaine ou au sein des DROM / CROM lors de la passation de la commande pourra, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation français, et saisir :

– l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,

– la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,

– ou la juridiction de survenance du fait dommageable.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous avez le droit de soumettre une réclamation à une institution de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR). Pour obtenir une liste des institutions de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du ou des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• la date ou le délai de livraison des Produits ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un ou plusieurs Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.